Entre entreprises, le délai de paiement d’une facture ne se négocie pas librement au-delà d’un certain point. La loi de modernisation de l’économie (LME) fixe un plafond légal : sauf accord sectoriel spécifique, un délai de paiement ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou, sur option, quarante-cinq jours fin de mois. Un contrat qui prévoit un délai plus long n’est pas rendu valable par la simple signature des deux parties — la clause contraire à ce plafond est réputée non écrite, ce qui signifie qu’elle peut être écartée même après avoir été signée.
Deux options, pas deux régimes différents
Les soixante jours à compter de la date d’émission de la facture et les quarante-cinq jours fin de mois sont deux façons de calculer le même plafond, pas deux règles distinctes de force différente. Le choix entre les deux options relève du contrat commercial entre les parties, mais une fois choisie, l’option retenue s’impose et ne peut être contournée par une clause qui l’allongerait.
Ce qui est dû en cas de retard, sans qu’il soit besoin de le demander
Passé l’échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire : elles courent automatiquement dès le lendemain de la date de paiement prévue au contrat ou, à défaut, prévue par la loi. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due elle aussi de plein droit dès le premier jour de retard, destinée à couvrir une partie des frais engagés pour obtenir le paiement. Un créancier qui subit des frais de recouvrement supérieurs à ce forfait peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Une clause contraire ne protège pas le débiteur
Un fournisseur qui accepte, par souci de préserver la relation commerciale, un délai de quatre-vingt-dix jours inscrit dans un contrat ne perd pas pour autant son droit à exiger le respect du plafond légal : la clause qui dépasse le plafond reste inopposable, quelle que soit la signature apposée. Ce mécanisme protège structurellement la partie la plus faible d’une relation commerciale — souvent une TPE face à un donneur d’ordre plus important — mais il suppose que l’entreprise créancière en ait connaissance et soit disposée à le faire valoir, ce qui reste rare dans la pratique par crainte de fragiliser la relation commerciale.
La DGCCRF contrôle le respect de ces délais et peut sanctionner les entreprises qui les dépassent de façon répétée, indépendamment de toute plainte individuelle. Le détail du dispositif et les sanctions encourues figurent sur la fiche que lui consacre economie.gouv.fr, complétée par le texte de référence sur Légifrance. Cette question rejoint directement le pilotage de la trésorerie : un client qui paie au plafond légal plutôt qu’au délai habituel du secteur peut suffire à créer un trou de trésorerie que rien d’autre n’explique.
